publié le juillet 15, 2010 07:05
Les obligations du locataire
Source: Educaloi
Au cours des derniers mois, votre propriétaire vous a fait parvenir plusieurs avis. De plus, la semaine dernière, vous avez reçu la signification d’une demande de résiliation de bail dont l’audition devant la Régie du logement est prévue sous peu. Il ne fait aucun doute, votre propriétaire ne vous veut plus comme locataire ! Pourtant, vous pensez bien avoir rempli toutes vos obligations. Votre locateur semble toutefois ne pas être de cet avis.
Éducaloi traite dans cette capsule des obligations du locataire envers le locateur et les autres locataires.
Quelles sont les obligations générales du locataire?
À titre de locataire, vous avez l’obligation de :
payer au moment convenu dans le bail le loyer exigé;
utiliser le logement avec prudence et d'une façon responsable;
effectuer les petites réparations qui s’imposent;
ne pas changer la forme ou la destination (type d'utilisation) du logement;
remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu;
ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.
Comment le locataire doit-il s’acquitter de son devoir de paiement de loyer?
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du contrat de bail signé avec le locateur.
Il doit se faire selon les conditions prévues au bail, le locateur n’étant pas tenu d’accepter toute autre modalité de paiement. Il doit être effectué tous les premiers du mois, à moins d’une mention contraire inscrite dans le bail. À partir du deuxième jour du mois (du lendemain), un locataire est considéré en retard. Le locateur peut alors déposer une demande à la Régie du logement pour recevoir les sommes dues. Après trois (3) semaines, le locateur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement. Si votre locateur fait une demande de résiliation auprès de la Régie du logement, sachez que vous pouvez l’éviter en déposant, avant l’audience, les montants dus. Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si les retards de paiement du loyer sont fréquents et qu’il en subi un dommage sérieux.
Que veut dire "user du logement avec prudence et diligence"?
Ayant obtenu la possession temporaire du logement par un contrat signé avec le locateur, vous devez l’utiliser de façon raisonnable. C’est une obligation générale et elle englobe tous les accessoires du logement et les aspects de son utilisation. Cela implique :
l’obligation de réparer les dommages en cas de perte du logement. Toutefois, le locataire sera exonéré s’il prouve que les dommages ou la perte du logement ne sont pas causés par sa faute;
l’obligation d’aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration. Cette obligation a pour but d’éviter que des dommages supplémentaires ne soient subis par le locateur. Par exemple, si vous omettez d’aviser votre locateur d’un problème important à la tuyauterie, et qu’un bris survient à cause de votre négligence, le locateur peut réclamer une partie ou la totalité du montant qu’il en coûtera pour effectuer les réparations.
En tant que locataire, suis-je tenu d’effectuer des travaux ou des réparations?
Vous êtes tenu de faire les menues réparations d’entretien. On qualifie ces réparations de locatives. Il peut s’agir de petits travaux à faire qui sont généralement simples et qui n’entraînent aucuns frais excessifs. Ainsi, les retouches de peinture et le bouchage de petits trous dans les murs sont de votre responsabilité. La Régie du logement peut vous informer sur ce qu’est ou n’est pas une menue réparation.
Suis-je libre de transformer mon appartement en local commercial?
Sachez que tout changement de cet ordre est, en théorie, interdit. Vous ne pouvez pas transformer votre sous-sol en salon de coiffure ou convertir votre cour en chenil à votre guise. Vous y êtes cependant autorisé si le propriétaire y consent et que vos intentions ont été clairement indiquées dans le bail.
Il vous est également interdit de modifier, au gré de votre volonté, la forme du logement à moins, bien sûr, d’y être autorisé par le locateur. Vous ne pouvez donc pas construire ou démolir un mur ni modifier les divisions de votre logement.
À la fin du bail, dans quel état dois-je remettre le logement?
Vous êtes tenu par la loi de remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu. Vous n’êtes pas responsable, par contre de l’usure normale du logement ou d’une détérioration ou défectuosité qui n’est pas de votre faute. Pour éviter des conflits, il est recommandé de prendre des photos ou de dresser un inventaire décrivant l’état des lieux lors de votre arrivée. Pour ce qui est des constructions ajoutées au logement à votre initiative, vous avez l’obligation de les enlever. Si votre locateur désire toutefois les conserver, il doit vous payer une compensation. Toutefois, s’il est impossible de les enlever sans endommager le logement, le locateur n’aura alors à vous payer aucune indemnité.
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