publié le septembre 17, 2010 07:55
Comment lire une déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété est un document très important car il définit des droits et crée des obligations. Il est donc important d'en prendre connaissance avant l'achat d'un condo et même de continuer à la consulter lorsqu'on est copropriétaire.
La signature par toutes les personnes qui sont propriétaires de l'immeuble au moment de créer la copropriété et sa publication au bureau de la publicité crée une personne morale qui se nomme le syndicat.
Depuis 1994, la déclaration de copropriété est divisée en trois parties :
- L'Acte constitutif de copropriété
- Le Règlement de l'immeuble
- L'État descriptif des fractions
C'est le Code Civil du Québec qui indique ce qu'on doit insérer dans chacune des parties de la déclaration de copropriété.
Dans un prochain article, nous présenterons les différentes parties de la déclaration de copropriété.
Véronique Labrie
Gestion Immobilière Gival Inc
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