publié le avril 06, 2010 10:45
La copropriété
1. Est-ce que le président du Conseil d’administration a plus de pouvoir que les autres membres du Conseil d’administration?
Contrairement à ce que l’on peut croire, le président du conseil d’administration n’a pas plus de pouvoir qu’aucun autre membre du conseil d’administration. Par contre, celui-ci a plus de responsabilités, comme faire un suivi avec le gestionnaire .
2. Selon vous, qu'est-ce qui prédomine? la loi ou la charte de copropriété?
La charte de copropriété prédomine. Par contre, celle-ci ne peut pas être contraire à la loi ou a un article d’ordre public. De plus, si la charte est muette, c’est la loi qui est appliquée.
3. Le Syndicat est-il obligé de constituer un fond de prévpyance?
Effectivement, aux termes de l’article 1071 du Code Civil du Québec (C.c.Q.), le Syndicat doit constituer un fonds de prévoyance. Celui-ci sera établi en fonction du coût estimatif des réparations à venir et du coût de remplacement des parties communes.
4. Existe-t-il un plafond en ce qui a trait aux montants versés au fonds de prévoyance?
Non, le montant à verser par les copropriétaires sera estimé en tenant compte des coûts de réparations à venir sans imposer un maximum (article 1071 C.c.Q.). Par ailleurs, 5% des charges communes doivent êtres versés au fond de prévoyance (article 1072 C.c.Q.).
5. En tant que copropriétaire, puis-je faire toutes les rénovations que je veux dans mon condo?
Non, puisque le Syndicat a la responsabilité légale d’assurer la conservation de l’immeuble. Il a donc un droit de regard sur tous les travaux à être réalisés dans l’immeuble. En général, la déclaration de copropriété prévoit que les copropriétaires désireux de faire des travaux doivent demander la permission au Conseil d’administration. Ainsi, le Conseil pourra s’assurer que les travaux n’auront pas d’impact sur les parties communes de l’immeuble.
6. Les administrateurs de l'immeuble exigent que je leur donne accès à mon condo, à la suite d'un dégât d'eau survenu dans le condo situé au-dessus du mien. En ont-ils le droit? Oui, puisque le devoir du Conseil d’administration est d’intervenir, en cas d’urgence. Ainsi, le Code Civil du Québec impose au Syndicat de copropriété l’obligation d’exécuter les travaux de réparation et de conservation. Vous devez donc leur donner accès à votre unité pour l’exécution des travaux.
7. Puis-je être privé de mon droit de vote lors de l'assemblée annuelle?
Oui, si cela fait plus de 3 mois que vous n’avez pas acquitté vos charges communes (article 1094 C.c.Q).
8. Quels sont les avantages de recourir à un gestionnaire externe?
Il y en a plusieurs.
- Faire des économies d’échelle
- Bénéficier des déductions d’impôt accordées aux propriétaires de multilogements
- Profiter de l’expérience d’un administrateur qui connaît les rouages administratifs
- Profiter aussi d’une équipe de professionnels spécialisés dans le domaine de l’immobilier
- Maximiser la rentabilité du patrimoine immobilier
- Être soulagé de toutes les responsabilités administratives courantes ou non (perception des loyers, lettre de relance, renouvellement des baux, ajustement des loyers selon la loi, suivi des divers contrats, supervision des fournisseurs de services, visite des lieux, urgence, etc.)
- Éviter les poursuites juridiques
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