publié le décembre 17, 2010 13:01
Vote-t-on-le budget en assemblée?
Selon l'article 1072 du Code Civil du Québec, il est au Conseil d'administration de fixer le budget.
Article 1072 du C.c.Q:
Annuellement, le conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble et les sommes à verser au fonds de prévoyance.
Il appartient donc au Conseil d'administration de fixer après consultation de l'assemblée des copropriétaires, le budget.
Ainsi, malgré les croyances populaires, la loi ne permet pas une approbation du budget lors de l'assemblée annuelle.
Par ailleurs, il est important que le conseil écoute tout de même les commentaires des copropriétaires et au besoin modifier le budget prévisionnel si certains projets ne plaisent pas du tout à l'ensemble des copropriétaires, par exemple.
Ainsi, il est donc impossible pour un copropriétaire de voter contre une augmentation des charges communes communément appelé "frais de condo".
Véronique Labrie
Gestionnaire, Gestion Immobilière Gival Inc.
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