publié le novembre 26, 2010 15:05
Prendre une décision à distance
Selon l'article 354 du Code Civil du Québec, il est possible de reconnaire la valeur d'une résolution écrite.
Article 354 du C.c.Q:
Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration, d'une assemblée des membres ou d'une séance d'un autre organe.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
Par ailleurs, certaines règles doivent être suivis à la lettre.
Ainsi, la résolution doit être signé par toutes les personnes habiles à voter au sein de la copropriété.
On doit aussi par le fait même, respecter les règles du quorum et les règles de répartition des votes.
Il est donc aussi très important que la résolution soit très claire et qu'il n'y ait alors aucune ambiguité possible.
Ainsi, cette résolution a la même valeur que si ces décisons avaient étés adoptés lors d'une assemblée annuelle ou d'une réunion du conseil d'administration.
Par ailleurs, selon la couture, cette résolution doit être adopté à l'unanimité.
Par contre, au niveau du juridique, aucune disposition légale n'indique que cette résolution doit être adopté à l'unianimité.
Il apparait donc raisonnable de croire que cette résolution peut tout de même être valide lorsque les copropriétaires expriment des votes favorables et défavorables.
Véronique Labrie
Gestionnaire, Gestion Immobilière Gival Inc.
Mise en garde : L'information et la documentation qui sont publiés sur ce site sont rendus publics dans un but d'information générale. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Nos opinions et réponses sont élaborées dans une perspective théorique et nous déclinons toute responsabilité qui pourrait résulter d'un usage non adapté.