publié le novembre 18, 2010 07:41
Nouveau projet de loi 131
Le 11 novembre dernier, l'Assemblée national présentait le projet de loi 131.
Ce nouveau projet de loi vise d'empêcher les abus de procédures judiciaires.
Ainci, cela permettrait de corriger une lacune importante au sein de la Régie du logement.
C'est-à-dire, empêcher certains locataires abusifs d'exploiter les demandes d'appels afin de retarder l'exécution du jugement.
Comme nous pouvons le constater dans le rapport annuel de la Régie du logement, près de 2 000 rétractations de jugement ont étés demandés par les locataires en 2009-2010.
Il va sans dire que cela allonge de beaucoup les délais d'exécution de jugement.
Cela est très nuisible, surtout dans le cas ou les locataires ne paient pas leurs loyers. Cela peut s'étendre sur une période d'un an, dans des cas d'abus extrême.
Par ailleurs, il aurait été intéressant que dans ce projet de loi, plusieurs autres modifications y soient apportés tel que:
- permettre la représentation des propriétaires lors des audiances par des gestionnaires d'immeubles;
- permettre l'inscription des demandes à la Régie du logement par internet;
- et bien plus.
Par ailleurs, il est intéressant de voir que le tout a progressé et que quelques changements sont apportés.
Voici quelques articles supplémentaires commentant le nouveau projet de loi;
Communiqué de l'APAGM: cliquez ici;
Consultez le projet de loi proposé: cliquez ici;
Consultez la réaction de la Corpiq: cliquez ici;
Consultez la réaction de l'APQ: cliquez ici;
Véronique Labrie
Gestionnaire, Gestion Immobilière Gival Inc.
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