publié le juillet 27, 2010 12:27
LES VOTES INUTILES
Abrégez les assemblées de copropriétaires en éliminant
Source: Me Yves Papineau (Papineau & Associés, avocats)
Le vote pour ratifier les actes des administrateurs
Il existe un certain usage à l'effet d'inscrire à l'ordre du jour un vote pour ratifier tous les actes des administrateurs posés au cours de l'année précédente. Comment l'assemblée peut-elle ratifier les actes des administrateurs dans les connaître?
Un administrateur ne pourra prétendre faire échec à sa responsabilité par un vote de l'assemblée alors qu'il a causé un dommage à un copropriétaire. Si l'assemblée connaît le geste fautif, peut-elle libérer l'administrateur de sa responsabilité envers un copropriétaire en votant à quelque majorité que ce soit? La réponse est évidemment négative. Ce vote n'a donc aucune raison valable d'exister et ne devrait pas non plus apparaître à l'ordre du jour des assemblées.
Le vote pour l'adoption des états financiers
Une autre pratique lors des assemblées de copropriétaires est d'adopter les états financiers. Un tel processus d'adoption est inutile et même sans fondement. Au départ, un expert-comptable a préparé des états financiers suivant des documents du syndicat: factures, chèques, dépôts, etc. Certains états financiers sont même vérifiés par un comptable agréé qui s'est assuré de la légitimité de tous les documents et de leur conformité. Il s'agit d'une vérification comptable qui mène à la confection d'états financiers vérifiés.
Comment l'assemblée des copropriétaires peut-elle décider d'adopter ou de rejeter un rapport d'expert, surtout des états financiers vérifiés? L'assemblée peut-elle rejeter un état financier vérifié qui correspond à la réalité? La réponse à ces questions est évidemment encore une fois négative. Il n'y a pas lieu de mettre ce vote à l'ordre du jour, bien que la présentation des états financiers soit nécessaire et qu'ils doivent être joints à l'avis de convocation de l'assemblée annuelle (art. 1087 C.c.Q.).
La présentation des états financiers ne permet pas non plus de contester la pertinence des dépenses. Il faut donc présenter les états financiers, mais sans aucun vote puisque ce dernier est totalement dépourvu d'utilité concrète.