publié le août 04, 2010 07:18
Un locataire est-il tenu de respecter la Déclaration de copropriété et les règlements, ou s’il n’est tenu qu’au respect des règles énoncées dans son bail de location avec son locateur?
La Déclaration de copropriété, en ce qui a trait au règlement de l’immeuble, fait partie intégrante du bail, en autant qu’une copie soit remise au locataire. Le défaut du locateur de remettre au locataire une copie du règlement d’immeuble n’est pas fatal. En effet, l’article 1057 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prescrit que le règlement d’immeuble est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative, dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le Syndicat. Par conséquent, il est impératif que le propriétaire/locateur ou le Syndicat remette au locataire, dans les meilleurs délais, une copie du règlement d’immeuble ainsi que tout amendement qui pourrait survenir et qu’une preuve à cet effet soit conservée.
Source: le995muir