publié le août 04, 2010 07:17
Que faire lorsqu’un copropriétaire n’observe pas les règlements de l’immeuble ainsi que la déclaration de copropriété ?
Tout d'abord, nous présumons que le Conseil d'administration du Syndicat a agi avec bonne foi, prudence et dilligence et qu'il a fait tout ce qui est raisonnable pour rappeler le copropriétaire à l'ordre.
Ainsi, le Conseil d'administration a envoyé des communiqués par écrit afin de lui demander de respecter ses obligations.
Un dossier des événements reprochés sera donc préparé.
Dans le cas où tous les efforts sont en vains pour corriger le comportement fautif et s'acquitter de ses obligations le Conseil d'administration devra alors conseilter un avocat.
L'avocat enverra alors une mise en demeure au copropriétaire lui demandant de respecter et de faire respecter (par ses occupants) les dispositions de la Déclaration de copropriété.
Il est important de noter que l'article 1080 du Code Civil du Québec stipule que lorsque le refus du copropriétaire de se conformer à la déclaration de copropriété cause un préjudice sérieux et irréparable au syndicat ou à l'un des copropriétaires, l'un ou l'autre peut demander au tribunal de lui enjoindre de s'y conformer.
Si le copropriétaire transgresse l'injonction ou refuse d'y obéir, le tribunal peut, outre les autres peines qu'il peut imposer, ordonner la vente de la fraction conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives à la vente du bien d'autrui.
C'est pourquoi il est important de sévir lorsqu'il y a un élément de la Déclaration de copropriété qui n'est pas respecté.
Véronique Labrie, Gestionnaire
Gestion Immobilière Gival Inc