publié le July 30, 2010 07:14
Combien doit-on verser dans le fonds de prévoyance?
L’article 1072 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit ce qui suit: Annuellement, le conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble et les sommes à verser au fonds de prévoyance.
La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est d'au moins 5 % de leur contribution aux charges communes. Il peut être tenu compte, pour l'établir, des droits respectifs des copropriétaires sur les parties communes à usage restreint.
Le syndicat avise, sans délai, chaque copropriétaire du montant de ses contributions et de la date où elles sont exigibles.
En effet, la cotisation au fond de prévoyance doit être faite selon les besoins de l'immeuble, du remplacement des équipement des parties communes et du coût estimatif des réparations majeures.
Il n'y a malheureusement pas de chiffre magique pour la somme à mettre dans le fond de prévoyance. Ce que prévoit la loi est qu'un minimum de 5% du budget doit être mis annuellement.
Ce montant dépend de l'age de l'immeuble, de ses caractéristiques, des services, de sa taille et des améliorations etc.
Selon plusieurs études, le minimum de 5% est loin d'être suffisant! *
Nous vous conseillons de faire affaire avec une équipe d'expert pour prévoir les coûts réels et les montants nécessaires pour le fond de prévoyance.
Véronique Labrie, Gestionnaire
Gestion Immobilière Gival Inc.
* Certaines exceptions s'appliquent. Celles-ci seront indiqués dans un autre article.
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