publié le July 29, 2010 07:13
Existe-t-il un plafond en ce qui a trait aux montants à être versés au fonds de prévoyance?
Non.
L’article 1072 al. 2 du Code civil du Québec (C.c.Q.), prévoit que la contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est d’au moins 5% de leur contribution aux charges communes.
Il n'est donc pas permis de percevoir une contribution moindre que 5% de leur contribution aux charges communes.
À contrario, il n’existe pas de cotisation maximale prévue par la loi et la Déclaration de copropriété ne peut légalement prévoir un plafond financier.
Cette cotisation au fonds de prévoyance doit être faite en fonction des besoins de l’immeuble et du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes à prévoir.
Il faut donc prévoir dans 5, 10 et même 20 ans les coûts à venir!
Une bonne étude des coûts estimatifs est nécessaire.
Véronique Labrie
Gestion Immobilière Gival Inc
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