publié le July 28, 2010 07:10
Quel est le rôle d'un Syndicat de copropriété?
L’article 1039 du Code civil du Québec (C.c.Q.) stipule que la collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun. Elle prend le nom de Syndicat.
Le Syndicat de copropriété, à titre de personne morale, a une personnalité juridique qui lui est propre. Il a ainsi la pleine jouissance des droits civils et il se distingue de ses copropriétaires, alors que les dispositions de la déclaration de copropriété établissent des rapports contractuels entre lui et les copropriétaires.
Le Syndicat a un patrimoine distinct de celui des copropriétaires qui le constituent et il agit pour son compte personnel. L’immeuble et les autres actifs du syndicat sont ainsi sous sa juridiction. Son fonctionnement et ses activités sont précisés par la loi, son acte constitutif et ses règlements.
Le Syndicat a la capacité d’exercer ses droits civils. Il peut donc poursuivre et être poursuivi en justice.
Le Syndicat est représenté par son conseil d’administration qui a le pouvoir de prendre des engagements en son nom.
Le Syndicat est constitué de deux organes décisionnels, soit le Conseil d’administration et l’Assemblée des copropriétaires, qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement définis par la loi.
Source: Le995Muir
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