publié le septembre 02, 2010 07:04
Le bail
Depuis 1996, la Régie du logement a mis un formulaire de bail obligatoire.
Le bail est un contrat de location entre un locataire et un propriétaire (locateur).
L'entente est d'offrir la jouissance paisible des lieux loués moyennant le paiement du loyer le 1er de chaque mois, a moins d'entente contraire.
Le bail ainsi que les règlements de l'immeuble doivent être rédigés en français, a moins d'une entente sur l'utilisation d'une autre langue.
Le bail peut avoir une durée fixe ou une durée indéterminée (exemple: location au mois).
Tout avis qui a trait au bail, sauf celui donné par le locataure pour avoir accès au logement doit être:
- donné par écrit
- envoyé à l'adresse indiquée dans le bail ou toute nouvelle adresse du locataire
- rédigé dans la même langue que celle du bail
- respecter les règles de la Loi sur la Régie du Logement
Le bail verbal crée un bail par tolérance. Celui-ci crée sensiblement les mêmes droits et obligations qu'un bail écrit.
Pour plus de renseignements, n"hésitez pas à lires nos autres articles.
Véronique Labrie, gestionnaire
Gestion Immobilière Gival Inc
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