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Entries for septembre 2010
Article publié le septembre 24, 2010 07:21
Il existe un litige entre le Syndicat de copropriété et moi. Suis-je justifié de ne pas payer mes frais de condo?
Non. Une des obligations ...
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Article publié le septembre 17, 2010 07:55
Comment lire une déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété est un document très important car il définit des droits et crée des oblig...
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Article publié le septembre 10, 2010 07:47
COUR DU QUÉBEC
«Division des petites créances»
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL
«Chambre civile»
N°: 505-32-020129-053
DATE: 11 ...
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Article publié le septembre 02, 2010 07:04
Le bail
Depuis 1996, la Régie du logement a mis un formulaire de bail obligatoire.
Le bail est un contrat de location entre un locataire et un propr...
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